CONDITIONS GENERALES DE VENTES au 1er janvier 2016

Article 1 - Acceptation des presentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur, particulier, pour lui permettre de passer commande, et s’appliquent à la vente et livraison des produits proposés sur le site www.ferei.fr.

Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.ferei.fr, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

En commandant un produit FEREI sur notre site www.ferei.fr , l’internaute confirme avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : taux général en vigueur) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la Société FEREI France. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

La Société FEREI France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.

Les produits demeurent la propriété de la Société FEREI France jusqu'au complet paiement du prix.

Article 3 - Commande

Sur Internet : http://www.ferei.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Ferei France ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer le ou les produits.

Article 4 - Validation

En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par la Société FEREI France constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la Société FEREI France et son client.

Les données enregistrées par la Société Générale constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande, pour un article équivalent ou supérieur.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés par la Poste à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.

La Société FEREI France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de paiement par carte bancaire, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception et encaissement du chèque. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises.

Article 7 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à Société FEREI France, soit par carte Bancaire (Visa, Eurocard, Master Card), soit par virement sur le compte bancaire de la société Ferei France, soit par Paypal ou par mandat cash. Les transactions effectuées sur le site www.ferei.fr sont sécurisées par le système de paiement e-transactions Société Générale.

Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Société Générale. La Société FEREI France sas ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Société Générale sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.ferei.fr La Société Générale Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Pour plus d'informations, le client peut consulter le site de la Société Générale.

Article 8 - Faculté de retractation et garanties

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Les frais d'envoi seront alors à la charge du vendeur les frais de retour à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

 

Les retours sont à effectuer à Société FEREI France, Administration des ventes 1200 A Route du Béal Rochas, 26600 GRANGES LES BEAUMONT.

La Société FEREI France s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit, mail ou courrier papier. Le ou les produits sont à renvoyer dans leurs conditions originales (emballage, accessoires, notice d’utilisation, carte de garantie) ainsi que la facture d’origine à la Société FEREI France qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.

Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 30 jours après la réception et contrôle des produits en retour. La Société FEREI France choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l’adresse suivante : contact@ferei.fr

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la Société FEREI France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société FEREI France ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La Société FEREI France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La Société FEREI France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site la Société FEREI France http://www.ferei.fr. La Société FEREI France dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Droit appliclble - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:

- Tribunal de Commerce d’Evry pour les affaires commerciales entre entreprises.

- Tribunal d'Instance d’Evry ou tribunal de grande instance d’Evry pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

Article 12 - Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.ferei.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L.

La Société FEREI France s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement en ligne sur contact@ferei.fr ou par courrier à la Société Ferei FRANCE SAS 1200A Route du Béal Rochas, 26600 GRANGES LES BEAUMONT en indiquant ses noms, prénoms et adresse.

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